§ 1 Définitions:

Client : désigne tout professionnel et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de HR Communica-tion.HR Communication : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois HR Communication S.A., dont le siège social est situé à L-4440 Soleuvre, 125a rue d’Esch. Support : moyen matériel (publications sous forme imprimée) ou immatériel (publications sous forme électronique) par lequel une communication ou un ensemble d’informations sont diffusés. Il s’agit notamment : Luxemburger Wort, jobfinder.lu, Contacto.

§ 2 Domaine d’application:

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute transaction entre HR Com-munication et le Client.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

§ 3 La conclusion du contrat:

3.1 Toute souscription à un service de HR Communication par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vi-gueur.

3.2 En transmettant les données d’une annonce, le Client autorise HR Communication à les traiter. Une offre de prix est ensuite formulée et envoyée au Client. Le contrat est conclu dès l’acceptation, sans réserve ni modification, de l’offre de prix par le Client par voie électronique (e-mail). Toute demande de modification d’une annonce après signature de l’offre de prix, donnera lieu à une offre de prix modificative s’il s’agit d’un support imprimé. Le contrat ne sera alors valablement formé que si l’offre de prix modificative est également acceptée par le Client. En outre, en ayant recours aux services de HR Communica-tion, le Client donne son accord tacite pour la mise à disposition du contenu de l’annonce dans la base de données pendant une période limitée, pour une publi-cation ultérieure éventuelle dans un ou plusieurs supports.

§ 4 Prestations et obligations de HR Communication:

4.1 HR Communication se réserve le droit de contrôler les annonces soumises par le Client pour publication. Ainsi, si HR Communication prend connaissance d’un contenu qui n’est pas conforme à la législation applicable ou aux présentes CGV, HR Communication a le droit de supprimer, en entier ou partiellement, le contenu de l’annonce ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais par lui avancés dans le cadre de cette publication.

4.2 HR Communication n’est pas tenue de sauvegarder une annonce publiée après la fin de sa période de publication.

4.3 HR Communication se réserve le droit de mettre les annonces en ligne sur les réseaux sociaux afin d’augmenter sa visibilité et de rendre ainsi un meilleur service au Client. Il s’agit notamment de Facebook, Linkedin et Twitter.

4.4 HR Communication se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.

§ 5 Obligations du Client:

5.1 Le Client est seul responsable pour le contenu de l’annonce et de sa transmission complète dans les délais. Ainsi, afin d’assurer la parution de l’annonce dans l’édition du samedi du Luxemburger Wort, la date limite de transmission de l’annonce à HR Communication est fixée au jeudi à midi. Le Client est responsable de l’exactitude du contenu et de sa légalité et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation appli-cable. Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Le Client garantit HR Communication contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et sans que cette liste soit exhaustive, un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titu-laire. Dans le cas d’une transmission du Contenu par le Client à HR Communication par voie numérique, le Client garantit que les fichiers transmis sont exempts de virus. Des fichiers corrompus peuvent être supprimés par HR Communication, sans que le Client n’ait droit à des indemnités. HR Communica-tion se réserve également le droit d’exiger une indemnisation en raison des dommages résultant du virus reçu. Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement HR Communication du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dom-mages et intérêts, et frais que HR Communication aurait à supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants.

5.2 La transmission d’annonces pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite dudit tiers.

5.3 Le Client est tenu de contrôler l’annonce dès sa publication, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part de problèmes ou erreurs à HR Communication. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à HR Communication dans un délai de sept (7) jours, après la parution de l’annonce. Passé ce délai, toute réclamation postérieure ne sera pas prise en compte.

5.4 Lorsque sa publication a été assurée via un support électronique, le Client peut désactiver son annonce à tout moment.Toute modification substantielle de l’annonce après parution sera considérée comme étant une nouvelle publication et devra donc être acquittée par le Client suivant les tarifs en vigueur.

§ 6 Prix et facturation:

6.1 Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. HR Communication se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs promo-tionnels « formule repeat » s'appliquent pour la deuxième parution d’une annonce non modifiée dans le Luxemburger Wort dans un délai de trois (3) semaines qui suivent la première parution.

6.2 La facture sera transmise au Client après la publication de l’annonce.

6.3 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

6.4 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

6.5 En outre, HR Communication est en droit d’arrêter ses prestations, sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans aucune indemnité pour le Client, en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une facture échue. Dans ce cas, toutes les échéances deviennent immédiatement exigibles. HR Communication sera donc en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues, nonobstant tout terme stipulé.

6.6 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les fac-tures.

6.7 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à HR Communication par voie écrite (lettre recommandée ou e-mail), dans un délai d’un (1) mois suivant la date d'établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

§ 7 Partenaires de HR Communication:

HR Communication se réserve la possibilité de réaliser des partenariats avec d’autres sociétés. A ce titre le Client consent expressément à ce que ses données, respectivement ses annonces puissent être traitées et diffusées par ces partenaires, respectivement que ses informations personnelles puissent être transmises à ces Partenaires, et ce, conformément au §8 des présentes CGV.

§ 8 Protection des données:

HR Communication s'engage à respecter les obligations énoncées dans le Règlement (UE) 2016/679. Le Client ou le cas échéant toute personne physique travaillant pour lui, est informé(e) que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par HR Communication. Les Données du Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui sont requises pour permettre à HR Communication de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre HR Communication et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par HR Communication: nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, informations financières (telles que les informations relatives au paiement, la solvabilité, le numéro d'identification TVA). Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à HR Communication dans les meilleurs délais. Sans l’accord des personnes concernées, HR Communication s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où HR Communication sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection. HR Communication ne fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels. Le Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il/elle peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : dpo@hrc.lu.

§ 9 Limites de responsabilité:

9.1 HR Communication n’est ni partie, ni représentant d’une partie contractante ou l’intermédiaire des opérations réalisées entre les Clients. HR Communication n’est pas impliquée dans les pourparlers, la conclusion du contrat et la mise en œuvre du contrat entre ces parties.

9.2 HR Communication ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur l’identité, ni sur l’intégrité des Clients. Dès lors, HR Communication n’est pas responsable des annonces publiées par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.

9.3 En l'état actuel de la technique il n’est pas possible d’exclure toutes les incertitudes liées à l’Internet. Pour cette raison, HR Communication ne donne pas de garantie quant aux défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données et de son contenu ou l’affichage du contenu livré par le Client sur support électronique.

9.4 HR Communication ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels et y com-pris mais sans s’y limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, d’utilisation, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, et ce, que HR Communica-tion ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages. Ainsi, d’une manière générale, la responsabilité de HR Communication ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle ou totale, des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de l’annonce.

§ 10 Force majeure:

HR Communication ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence. Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant HR Communication de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant dans HR Communication, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication dans HR Communication, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les per-turbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événe-ments ne seraient pas de force majeure.

§ 11 Divers:

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que HR Communica-tion ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieu-rement de ladite clause.

11.3 HR Communication se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en respectant un préavis d’au moins deux semaines. L’annonce se fait par la publication des conditions générales de vente modifiées, avec mention de la date d’entrée en vigueur sur le site Internet de jobfinder.lu.

§ 12 Loi applicable et attribution de juridiction:

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. À défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.